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Dernière mise à jour : 11/07/2024

Offre promo -10% avec le code RYK10 :

Cette offre et non cumulable, valable dès 500€ d’achat du 11/07/2024 au 22/07/2024 inclus. Livraison en France métropolitaine (hors Corse) et en Belgique. 


Nos partenaires industriels prennent des vacances cet été. Nos délais de livraison passent donc de 9 à 12 semaines dès le 24/06/2024. 


Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre : 

D’une part : 

- La société RYK 

Société par action simplifiée au capital social de 20.000 euros, 

Enregistré au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE METROPOLE sous le N° 898 758 768.

Dont le siège social est situé 87 Rue du Fontenoy à ROUBAIX (59100).

Représentée par son président, Monsieur Matthieu TOURSEL, dument habilité à cet effet.

Ci-après désignée la « Société » ou le « Vendeur ». 


D’autre part : 

- Toute personne physique ou morale privée ou publique, ayant la qualité de professionnel, non professionnel ou consommateur et souhaitant faire appel aux services de la Société « RYK » 

Ci-après désignée le « Client », « l’Utilisateur » tant au pluriel qu’au singulier.

Communément désignées « Les Parties » tant au pluriel qu’au singulier.


Contact :

- Par mail : [email protected] 

- Par téléphone : 09.72.62.80.57



PREAMBULE

La Société RYK est spécialisée dans la vente de mobilier de cuisine personnalisé et sur mesure.

Notre concept vous permet de relooker et de personnaliser des meubles des gammes FAKTUM (entre 2001 et 2014) et METOD dessinés, commercialisés par la Société IKEA et de la gamme DELINIA dessinée et commercialisée par la Société LEROY MERLIN.

La Société RYK souhaite attirer l’attention du Client sur le fait que les produits commercialisés par ses soins s’adaptent aux produits des gammes susmentionnées, permettant une personnalisation compatible du mobilier de cuisine d’intérieur.

Toutefois, la Société RYK ne distribue PAS de produits de le marque IKEA ou LEROY MERLIN.

Il est également fait mention au Client que la personnalisation de tels produits implique une réalisation sur mesure notamment des portes, façades et tiroirs afin de correspondre aux attentes esthétiques et techniques du Client.

De ce fait, les produits conçus sur demande du Client ne pourront faire l’objet d’aucune rétraction une fois la commande validée.


Le cas échéant, la Société RYK informera le Client lors de la finalisation de la commande.

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales définissent les relations contractuelles entre le Vendeur et le Client et les conditions applicables à toute commande passée auprès de la Société RYK.

La prise d’une commande implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes Conditions Générales de Vente (CGV) et d’utilisation du site internet (CGU).

Ces conditions prévaudront sur toutes Conditions Générales ou Particulières non expressément agréées par le Vendeur.  

Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Vendeur.

Le Client s’est vu communiquer, de manière claire et visible, les informations relatives au contrat de vente et/ou de prestations de service.

Le Vendeur se réserve, à tout moment, le droit de modifier ses Conditions Générales de Vente. 

Toutefois, les Conditions Générales applicables à l’Utilisateur et au Contrat conclu seront celles figurant sur le site www.ryk-home.com respectivement, à la date de connexion ou au jour de la commande effectuée par le Client. 

Les présentes Conditions sont applicables à l’ensemble des Clients du Vendeur indifféremment de leur statut de consommateur, de professionnel, de non professionnel tel que défini par l’article liminaire du Code de la consommation. 

Toutefois, certaines clauses voient leur application restrictivement limitée à l’un ou l’autre des statuts sous réserve d’une mention expresse au sein des présentes Conditions. 

Tout Client reconnaît avoir la capacité de contracter aux conditions décrites dans les Conditions générales lues par celui-ci, il doit avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir de l’une des clauses des présentes Conditions générales de Vente ne peut être interprété pour l’avenir comme valant renonciation à s’en prévaloir.

Bien plus, si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées nulles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 2 – DEFINITION

Le présent article a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :

- Professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel ;

- Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;

- Non professionnel : toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles ; 

- Site WEB : Le Site désigne le site Internet : www.ryk-home.com 

- Site marchand : site internet permettant à ses visiteurs de commander et/ou de payer des produits et/ou services.

- Livraison : Expédition d'un ou plusieurs Produits en exécution d'un bon de commande validé par les parties.

- Propriétaire – Editeur : Le présent Site est édité par la Société RYK, ci-dessus désignée, qui en est le propriétaire.

- Créateur : Le site est créé par la Société « NODI MERAKI » identifié sous la dénomination commerciale « BIGBIZYOU », Société à Responsabilité limitée, au capital social de 4.000 euros,

Enregistrée au RCS de LILLE METROPOLE sous le N° 801 990 904 ; 

Dont le siège social est situé au 87 RUE DU FONTENOY à ROUBAIX (59100).

Représentée par son gérant, Monsieur Thomas LECOINTRE, dument habilité à cet effet.

- Hébergeur : Le site est hébergé par la société « OVH », Société par actions simplifiée, au capital social de 10 174 560,00 euros, 

Enregistrée au RCS de LILLE METROPOLE sous le N° 424 761 419

Dont le siège social est situé au 2 rue Kellermann à ROUBAIX (59100).

Représentée par son président, Monsieur Henryk KLABA, dument habilité à cet effet.

ARTICLE 3 – SERVICES :
3.1 Processus de passation de commande : 


3.1.1 Sélection des produits :

Le Client aura la possibilité de passer commande en sélectionnant chaque Produit présenté à un cout unitaire et hors frais de livraison, sur le site auprès du service client.

Le Client devra renseigner les informations relatives a : 

- La Marque de la Cuisine ; 

- Les mesures du lot à personnaliser ;

- Le choix du modèle ; 

- La couleur.


Les Produits pourront, à ce titre, être proposés au Client afin de correspondre aux caractéristiques techniques et esthétiques des cuisines de ces derniers qui feront alors l’objet d’une identification par référence aux dimensions communiquées et/ou selon les partenariats de la Société.

Le bon de commande pourra être réalisé sur la base des références d’une commande faite auprès d’un des partenaires de la Société, pour une liste déterminée de modèles de cuisine.

La Société se réservant le droit de modifier à tout moment la liste des partenaires, et des modèles de cuisine, pouvant faire l’objet d’une compatibilité avec les produits vendus au titre des présentes.

Certains Produits ne pouvant être commandés que par lots.

Chaque Produit est présenté avec ses références ainsi que ses caractéristiques principales. 

La personnalisation des propositions pourra faire l’objet d’une forfaitisation supplémentaire, le cas échéant.


3.1.2 Accompagnement : 

Un ensemble de didacticiel ou articles, permettant de mieux appréhender les caractéristiques des Produits sélectionnés, sont à la disposition du Client sur le Site internet. 

Le Client aura la faculté de demander l’envoi d’échantillons, afin d’avoir une meilleure connaissance du rendu attendu.

Des tutoriels ou des notices sont proposés par la Société expliquant le processus de montage des biens commandés.

Un estimateur de prix est accessible aux Clients sur le Site internet permettant de leur donner une estimation du prix de la Commande avant le début du processus.

Toutefois, les mesures d’accompagnement ci-dessus énumérée ne constituent qu’une obligation de moyen à la charge de la Société.

Toute différence entre les estimations, financières, techniques, esthétiques ainsi que les conseils de choix et de montage et le résultat final ne pourra être reproché à la Société.

Ce que comprend le Client et qu’il accepte.


3.1.3 Commande :

Le Client pourra décider de la quantité par Produit.

Les Produits sélectionnés seront placés dans son « panier ». 

Le panier sera consultable à tout moment par le Client. 

Afin de passer commande, il sera communiqué un état récapitulatif des articles/Produits constituant le « panier » du Client.

Le Client pourra ainsi vérifier le détail de sa commande, mais également décider de supprimer, de modifier les quantités des Produits sélectionnés. 

Un total de la commande TTC apparaît lors de cette visualisation du panier. 

Le Client devra, après validation du panier renseigner toute adresse de Livraison concernant ladite commande.

Le prix de la Livraison sera alors communiqué par avance au Client.

Le prix de la Livraison s’ajoute à ceux des produits commandés.

Afin d’accéder à l’étape de paiement, il sera demandé au Client de prendre connaissance des présentes CGV et de les accepter pleinement, en cochant la case dédiée à cet effet.

Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constitue une preuve du contrat de vente.

La commande devra ensuite être validée par la validation de l’action de paiement. Le Client devant, à ce titre, cliquer sur le bouton « FINALISER MA COMMANDE ». 

La prise en compte de la commande et l'acceptation de celle-ci sont confirmées par l'envoi d'un mail et sous réserve des stocks disponibles.

Un mail récapitulatif de la commande sera envoyé au Client. 

Le Client se verra également envoyer un exemplaire sur support durable et numérique des présentes CGV.

Le Client a la faculté de s’adresser auprès du Vendeur afin de pourvoir toute question préalable à son accord ou durant sa réflexion. 

Toute demande pouvant être effectuée : 

- Par mail : [email protected] 

- Ou par téléphone au : 09.72.62.80.57


3.3 Modification de la commande : 

Toute demande de modification, annulation ou résolution de la commande sera soumise à l’accord préalable de la Société sous réserve des possibilités offertes à l’article 7 des présentes.


3.4 Refus de vente légitime : 

Le Vendeur aura la faculté de refuser la commande. Sans que ceux-ci soient exhaustifs. 

Peuvent constituer un motif de refus de vente : 

• Caractère anormal ou illégal de la demande ;

• Refus de paiement ;

• Retard de paiement pour les Commandes précédentes ;

• Indisponibilité des Produits ;

• Comportement anormal de l’Acheteur ;

• Mauvaise foi de l’acheteur ;

• Existence d’un litige antérieur ;

• Incivilités à l’encontre des collaborateurs de l’entreprise.

• Selon tout intérêt commercial ou concurrentiel.


L'Acceptation du Bon de Commande ou le refus de la commande sera notifié par le Vendeur au Client, par tout moyen à sa disposition : e-mail, fax, courrier, etc.

ARTICLE 4 – PAIEMENT/MODALITE DE PAIEMENT/INCIDENT DE PAIEMENT/AUTRES DEPENSES

4.1 Paiement : 

Un bon de commande est établi par le Vendeur reprenant, notamment, les produits, objets de la vente, et précisant le prix applicable TTC.

Le prix de la Commande est composé :

• Du prix du (des) Produit(s) toutes taxes comprises ;

• De la contribution d’écomobilier telle qu’indiquée au jour de la commande ;

• Des frais de Livraison.


La vente sera considérée comme ferme et définitive au jour du paiement des sommes dues.


4.2 Modalité de paiement : 

Le bon de commande émit par le Vendeur fait état du montant TTC due par le Client.

Il laisse apparaitre la TVA Exigible et le prix Hors Taxe. 

Le client aura la faculté de régler la prestation selon les modes de paiement suivants :

- Carte bancaire

- Paiement en 3X 4X : par les présentes, le client accepte les mentions légales d'Oney accessibles ici (France)

- Bancontact (Belgique)

- Virement (achat hors site)


La validation de la COMMANDE au CLIENT n'a lieu qu'après vérification du mode de paiement et selon les modes de paiement :

- réception de l'autorisation de prélèvement de la carte bancaire

- acceptation du financement par ONEY Bank

Une facture sera adressée au Client, une fois l’intégralité du paiement effectué, attestant de ce dernier.


Pour la sécurité des transactions, le Vendeur demande les données bancaires à ses Clients à chaque nouvelle commande. 

Le Vendeur utilise des systèmes de paiement sécurisés dont le Client peut prendre connaissance au moment du paiement sur le site concerné.  

Lors de la transaction de règlement, le Client est automatiquement connecté au serveur du centre de traitement des règlements. 

Les données bancaires, protégées par chiffrement, ne transitent pas par les systèmes du Vendeur, et ne sont donc pas conservées par lui.


4.3 Incident de paiement : 

Un incident de paiement est entendu comme tout retard de paiement ou non-paiement, partiel ou total à date échue, au titre des sommes dues.

Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans les délais prévus, le Vendeur pourra décider de considérer le contrat comme résilié après une mise en demeure du Client sous sept jours.

Tout impayé ou retard de paiement rend exigible QUINZE (15) % de la somme due en tant que clause pénale dédommageant forfaitairement le Vendeur. 

Toute somme impayée à l’échéance portera de plein droit et sans mise en demeure un intérêt annuel égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

Une indemnité forfaitaire supplémentaire de 40 € par facture en retard est due pour frais de recouvrement vis-à-vis des clients professionnels et en conformité aux article L441-10 et D441-5 du Code de commerce. 

ARTICLE 5 – LIVRAISON

5.1 Lieu de livraison :

Les livraisons s'effectuent à l'adresse indiquée à cet effet par le Client sur le bon de commande. L'adresse de livraison doit obligatoirement être une adresse physique (nom, numéro, rue, code postal, commune, pays). 

La Société se réserve le droit de refuser toute livraison vers une boîte postale.


5.2 Modalités de livraison :

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois. 

La Société se réserve la possibilité, lorsqu'une commande comprend plusieurs références, dont certaines seraient momentanément indisponibles, d'expédier la commande sans la ou les référence(s) manquante(s). 

Le prix des références manquantes est alors immédiatement porté en Compte et le virement sur le compte bancaire du Client sera effectué dans un délai raisonnable suivant le simple clic sur le mail d'information du remboursement et, pour toute demande de remboursement effectuée par courrier postal, dans le délai maximum de 15 jours. 

Dans le cas où, l’indisponibilité du produit persisterait, le Vendeur pourra prendra contact avec le Client afin de lui proposer un remboursement ou un remplacement des produits de la commande.

Cette faculté étant laissée à la discrétion du Vendeur.

La Société pourra confier la réalisation de la livraison à un tiers professionnel agissant pour le compte du Vendeur.

Les conditions de livraison (pour exemple : sur le pas de porte, en main propres, au pieds de l’immeuble, etc.) figureront sur le Site marchand.

Le Client en est informé au préalable et est réputé les avoir accepté au moment de la signature du bon de commande.


5.3 Délais de livraison – Date limite de livraison :

Le délai indicatif de livraison, le plus rapide, des Produits figure explicitement dans la Fiche Produit. 

Le délai réel estimé de la livraison sera indiqué au moment de la validation de la commande par le Client.

Ce délai s'entend hors week-end et jours fériés, et sous réserve de disponibilité des Produits confirmée par le fournisseur. La date limite à laquelle de Vendeur s'engage à livrer la commande figure explicitement sur le bon de commande.

Le Vendeur informe toutefois le Client de la fermeture des usines aux mois d’août et de décembre pouvant impacter le délai de livraison de 2 à 3 semaines durant ces périodes.

Ce que comprend le Client et qu’il accepte.

En cas de non-respect de la date limite de Livraison, le Vendeur pourra s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat et/ou en cas de force majeure.


5.4 Réception :

Le Client s'engage à transmettre toutes les informations nécessaires à la livraison afin d'en garantir la bonne fin (et en particulier un numéro de téléphone auquel le Transporteur peut le joindre dans la journée). 

Le Client s'engage, pour lui-même ou pour le destinataire des Produits, à prendre Livraison des marchandises à l'adresse qu'il a indiquée. 

Lors de la Livraison, le Client ou le destinataire des Produits, doit pouvoir, si cela lui est demandé, faire la preuve de son identité. 

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. 

Le Vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés comportant des vices apparents ou des défauts de conformité, conformément aux dispositions de l’article 7 des présentes.


ARTICLE 6 – COMMUNICATION ET IMAGE

Sauf mention contraire expresse du client, la Société est autorisée à photographier, citer, reproduire, les produits commandés et le résultat final afin de pouvoir les reproduire sur son site WEB dans ses catalogues et supports publicitaires à des fins de communication et de publicité de son activité.

Le Client autorise la Société à mentionner son nom ou sa dénomination sociale, ainsi que tous commentaires du Client à propos de la Société et/ou les produits ou la prestation, dans ses documents commerciaux, à titre de références aux fins de sa propre promotion commerciale.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITE

7.1 Force majeure ou cas fortuit :

La responsabilité de la Société ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée, notamment, dans les cas suivants :

- Guerre ; 

- Émeute ;

- Incendie ; 

- Grève totale ou partielle ; 

- Épidémie ou pandémie ; 

- Intempéries ; 

- Mise en danger, menaces, insulte à l’encontre de la Société, ou de ses préposés, aux tords du Client ; 

- Ou tout événement susceptible de perturber la tenue de la prestation convenue.


7.2 Garanties légales et jurisprudentielles :


7.2.1 Garanties des vices cachées

En vertu des articles 1641 et suivant du Code civil, le Vendeur est responsable des vices cachés du bien vendu.

Le vice caché est celui qui rend la chose impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l’aurait pas acquise ce bien ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s'il les avait connus. (Article 1641 du code civil).

Pour se prévaloir de cette garantie, le Client doit démontrer cumulativement l’existence d’un vice rédhibitoire, suffisamment grave pour rendre la chose impropre à l’usage, d’un vice caché et d’un vice antérieur à la vente. 

L'action en garantie des vices cachés doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du Code civil).

La preuve du vice caché appartient au Client. 

Le Client exerce ses droits sans aucun frais.


7.2.2 Garantie légale de conformité :

La présente clause n’est applicable qu’à l’égard du Client Consommateur ou Non professionnel.

Conformément à l’article L.217-5 du Code de la consommation, pour être conforme au contrat, le bien doit :

- Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- Correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées au Client sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.

- Présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les Parties ;

- Ou être propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté ».

Les Produits livrés par le Vendeur bénéficient d'une garantie contractuelle d'une durée de 2 ans à compter de la date de livraison, couvrant la non-conformité des produits à la commande.

Est considéré comme vice de conformité celui qui rend impropre le bien acheté à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable (article L. 217-5,1° du Code de la consommation).

L’Acheteur exerce ses droits sans aucun frais.

La garantie forme un tout indissociable avec le Produit vendu par le Vendeur. 

Les garanties ci-dessus décrites donnent droit au Client de demander le remplacement ou la réparation du bien non conforme. Si sa demande est impossible, le Client doit pouvoir demander la réfaction ou la résolution de la vente.

La garantie des vices cachés donne droit au Client de faire valoir son action estimatoire ou son action rédhibitoire. 

Afin de faire prévaloir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Vendeur de l'existence des vices, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout moyen rendant certaine la date de communication et dans les délais prévus pour ce faire soit 24 mois à compter de la livraison.

Il appartiendra alors au Vendeur de démontrer que les défauts ne résultent pas d’un vice de conformité mais notamment d’un usage anormal du bien par le client. Cela pourra être notamment prouvé par la réception sans réserve des produits par le client.  

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, erreur de commande, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'Acheteur, comme dans les cas de détérioration normale du Produit, d’usure ou les cas de force majeure.

Le remplacement des Produits n'aura pas pour effet de prolonger la durée des garanties ci-dessus fixées sauf immobilisation du bien pendant une durée supérieure à sept jours.

Le cas échéant, les garanties seront prolongées d’autant que la durée de l’immobilisation (article L. L.211-16 du Code de la Consommation).


7.2.3 Sollicitation de garantie :

La garantie forme un tout indissociable avec le Produit vendu par le Vendeur. 

Les garanties ci-dessus décrites donnent droit au Client de demander le remplacement ou la réparation du bien non conforme.

La sollicitation des garanties nécessitant l’envoi par le Client d’une photo ou plusieurs photos suffisamment probante(s) et laissant apparaître le défaut de conformité du Produit reçu.

La photo devra être envoyée par e-mail sous 10 jours calendaires à compter de la réception du produit à l’adresse suivante : contact.relookyourkitchen.com

Le respect de cette procédure n’emporte pas qualification automatique du défaut en tant que défaut de conformité.

A défaut de respect de ladite procédure et de son délai de réclamation, le défaut de conformité ne sera plus présumé.

Si sa demande est impossible, le Client doit pouvoir demander la réfaction ou la résolution de la vente.

La garantie des vices cachés donne droit au Client de faire valoir son action estimatoire ou son action rédhibitoire. 

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, erreur de commande, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'Acheteur, comme dans les cas de détérioration normale du Produit ou les cas de force majeure.

Le remplacement des Produits n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.


7.2.4 Exclusion de garantie : 

Les garanties ci-dessus évoquées ne s’appliqueront pas, notamment, en cas : 

- D’usure normale d’un produit ; 

- De défauts et leurs conséquences liés au choix du Client d’un produit non conforme aux spécifications du Vendeur ; 

- De défauts et leurs conséquences liés à un montage non conforme par le Client ; 

- De défauts et leurs conséquences liés à une erreur du Client résultant d'un emploi ou d'une installation non conforme aux spécifications du constructeur ou d'un stockage nuisible à la bonne conservation de l’article ;

- Les dommages résultants d'une cause externe (accident, incendie, dégât des eaux etc.) ;

- Les défauts liés aux Produits que le Client a modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés ;

- Les Produits dont le défaut résulte d’un dommage lié au transport.


7.3 Exécution du contrat :  

Bien plus, la Société ne saurait voir sa responsabilité engagée dès lors que les supports, contenus et images communiquées par le Client ne serait pas libre de droit ou dont ce dernier ne posséderait pas les droits nécessaires à leur exploitation.

Le Vendeur ne pourra être tenu d’une quelconque obligation de sécurité envers le Client sur les prestations concernant sa personne ou ses biens.

De même, le Vendeur ne répondra également pas des dommages causés par un défaut de sécurité du service ou du matériel utilisé pour l’exécution du montage des produits, objet des présentes.

Le Vendeur ne pourra être tenu des dommages causés par un tiers.

Bien plus, toute mise en danger, insultes, menaces à l’encontre du Vendeur, ou de ses préposés, pourra justifier de la non-tenue ou de l’arrêt de la prestation.

Les photographies et les graphismes figurant sur le catalogue ou le site Internet ne sont donnés qu'à titre indicatif et ne sauraient constituer un engagement contractuel de la Société garantissant une similitude parfaite entre le Produit commandé et le Produit représenté.


ARTICLE 8 – TRANSFERT DE PROPRIETE/TRANSFERT DES RISQUES
8.1 Transfert de propriété : 


Le transfert de propriété des Produits, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix en principal, frais et taxes compris, par ce dernier, et ce quelle que soit la date de Livraison desdits Produits.


8.2 Transfert des risques :

Le transfert au Client des risques de perte et de détérioration sera réalisé lors de la Livraison de la commande à moins que le Client ait souhaité procéder à la Livraison ou retrait de la commande par ses propres moyens ou par livreur désigné. 

Dans ce cas, le transfert des risques au Client s’opère au moment du départ des produits ou de leurs retraits. 

ARTICLE 9 – RETRACTATION

Le droit de la consommation prévoit un délai de rétractation de 14 jours pour tout contrat conclus hors établissement ou à distance.

Le délai court à compter de la conclusion du contrat pour les prestations de service, et à compter de la réception du bien pour les contrats de vente.

Toutefois, la loi pose une exception en matière de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur, ou nettement personnalisé, tel que la réalisation de meubles sur mesure. (L.221-28 du code de la consommation)

Les dispositions du Code de la consommation prévoyant que aucun délai de rétractation n’est applicable aux Produits vendus dont la fabrication nécessite des adaptations particulières pour répondre aux exigences techniques et esthétiques très précises demandées par le Client. 

A ce titre, aucun délai de rétractation ne sera accordé sur l’achat des Produits vendus par la Société RYK et qui ont fait l’objet d’une réalisation sur mesure et/ou selon les conditions techniques et esthétiques propres avancées par le Client.

A l’exception de la vente des poignées de meubles et autres produits ne nécessitant aucune adaptation techniques ou esthétiques précise, la confirmation de la commande et le paiement par le Client rendent la vente ferme et définitive sans possibilité de rétractation, dans quelque délai que ce soit.

ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les éléments (photographies, visuels, textes, dessins, images, vidéos, logos, slogans) reproduits sur les sites du Vendeur, mais également sur tout support matériel ou immatériel de communication sont la propriété exclusive de l'éditeur et sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des brevets le cas échéant. 


Toute reproduction, exploitation ou toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l'éditeur, expose les contrevenants à des poursuites judiciaires.

ARTICLE 11 - RGPD
Les informations demandées au Client sont nécessaires et obligatoires pour la réalisation de la prestation ainsi que l’édition des bons de commande et documents administratif et comptables.


Bien plus, le Client peut être amené à communiquer des informations et données personnelles de tierce personnes au Vendeur dans le cadre des prestations à effectuer. 

L’ensemble des partenaires avec lesquels la Société est amené à travailler, respectent les principes édictés par le RGPD. 

En vertu du règlement général de protection des données (RGPD), le Client est informé des différents droits concernant ses données personnelles : 

- Le droit d’accès et de rectification à ses données personnelles ;

- Le droit de modification, ou de limitation des données personnelles ;

- Le droit à l’oubli, vous avez le droit de demander  l'effacement de données à caractère personnel vous concernant.

- Le droit à l’opposition du traitement des données personnelles ;

- Le droit à la portabilité des données personnelles permettant le transfert de ces dernières sur un support exploitable à toute personne de son choix, sur demande.

Ces droits peuvent être mis en application auprès du responsable de traitement désigné en la personne de Monsieur Matthieu TOURSEL par mail : [email protected] 

Toute réclamation pourra être portée auprès de l’autorité de contrôle (CNIL ce jour) ;

Les informations personnelles collectées ne sont en aucun cas confiées à des tiers hormis pour l’éventuelle bonne exécution de la prestation commandée (hébergeur, photographe, etc.).

L’ensemble des partenaires avec lesquels la Société est amené à travailler, respectent les principes édictés par le RGPD. 

Les données collectées sont conservées de manière active c’est-à-dire au sein d’un système actif d’exploitation de ces dernières durant DEUX (2) années à compter de leur recueil ou de leur actualisation afin de permettre la relance commerciale mais également la mise à jour du fichier client/prospect de la société. 

Au-delà de ce délai, les données sont conservées de manière inactive (stockage sans traitement) durant TROIS (3) années afin de permettre de justifier des droits et obligations de la société en cas de contentieux judiciaire et en conformité avec les délais de prescription des actions civiles.

Il appartient au client de garantir également le vendeur en ce sens. 

A ce titre, le Client assure : 

- Avoir communiqué les droits relatifs au RGPD auprès de la personne dont les données personnelles sont connectées ;

- Collecter les données uniquement nécessaires ;

- Mettre en œuvre les mesures de sécurisation techniques/informatiques des données collectées ;

- Garantir les mesures de confidentialité nécessaires.

ARTICLE 12 – RECLAMATION

Toute réclamation relative à une commande passée auprès du Vendeur devra être faite sous 48 heures via l’adresse mail suivante : [email protected] 

ARTICLE 13 – MEDIATION

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service consommateur ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, le Client Consommateur peut soumettre le différend relatif au Bon de Commande ou aux présentes CGV l'opposant au Vendeur professionnel à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable. 

https://www.mediateurfevad.fr/ 

Bien plus, le client dispose de la possibilité de recourir à la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne qui permet, via le site de la Commission européenne "Règlement en ligne des litiges", de rechercher une solution amiable avec le Professionnel (situé au sein de l’Union européenne) en choisissant le médiateur de la consommation compétent (article L. 616-2 du code de la consommation) : 

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR 

Les parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. 

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service consommateur ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, les parties conviennent de recourir à la médiation pour tenter de trouver une solution amiable à leur différend et de ne saisir la justice qu'en cas d'échec de la médiation.

ARTICLE 14 – LANGUE ET LOI APPLICABLE
La langue du contrat est la langue française.


La loi applicable au contrat est la loi française.

ARTICLE 15 – JURIDICTION COMPETENTE
À défaut d'accord amiable, tout litige ou différend à l’occasion de l’interprétation, de la formation, de l’exécution ou de la résiliation de leur contrat sera soumis à la compétence du Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE.